1 - Objet :

Les présentes conditions générales (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation (i) de l'utilisation du site vasser.pro accessible en ligne et hébergé par OVH.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

(ci-après : l’ « Utilisateur »)

L’Utilisateur aura accès à différents types de Services dès qu’il est inscrit sur le Site.

Le Visiteur a la possibilité d’accéder au Site afin de réaliser des achats en ligne, tel que ce terme est défini à l’article 4.

Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

2 - Exploitant des services :

Les Services sont exploités par la société NOVALDIS, SAS au capital social de 30000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 847 679 412, dont le siège social est situé 24 BD Marcel Dassault 64200 BIARRITZ (ci-après : « Novaldis »).

Novaldis peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : NOVALDIS SAS, 24 BD Marcel Dassault 64200 BIARRITZ

Adresse électronique : novaldis@hotmail.com

3 - Acceptation des conditions générales :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services.

4 - Description des services :

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également disposer d’un environnement technique qui correspond aux prérequis standards décrits sur le Site. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder et utiliser les Services.

5 - Avertissements :

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site pendant qu’il conduit ou qu’il marche, ni dans toute autre situation au cours de laquelle l'utilisation du site serait susceptible d'altérer sa vigilance et de l’empêcher de respecter les règles de sécurité, telles que le code de la route.

Lorsqu’il utilise le site, l’Utilisateur doit veiller à disposer de suffisamment de place pour regarder autour de lui et ne doit pas essayer de se déplacer.

Lors de l'utilisation du site, l’Utilisateur doit faire des pauses régulières. En cas de nausée, de gêne, de fatigue visuelle ou de vertige, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le site.

Si l’Utilisateur utilisant le site a déjà été sujet à un malaise cardiaque, des crises épileptiques ou présente d’autres facteurs de risques, l’Utilisateur doit consulter un médecin avant d'utiliser le site.

6 - Inscription sur le site :

Pour acheter sur le site, l’Utilisateur doit s’inscrire en qualité de professionnel ou particulier sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l'utilisateur lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »)

L'utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L'utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Novaldis aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Novaldis le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7 - Obligations de l'utilisateur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Sous réserve de l’article 15.2.2, l’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Novaldis toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement vec Novaldis en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des fichiers audio, textes, photos, images, graphiques, commentaires et autres contenus (les « Contenus ») qu’il diffuse.

Il garantit à Novaldis qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il garantit que lesdits Contenus sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne sont aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Novaldis.

L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

d’utiliser les Services pour faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de promouvoir ou encourager la haine racial, la pornographie infantile, les violences, la torture, la xénophobie, le révisionnisme, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les activités de pari illicites ;

de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus diffamants, injuriant ou attentatoires à l’image d’un tiers ;

de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus contrefaisants ;

de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

d’utiliser les Services pour promouvoir des produits interdits ou faisant l’objet d’une régulation (tels que le tabac, l’alcool, les jeux de hasard, les médicaments, les armes à feu) ;

de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou d’Uptale ou aux systèmes de télécommunication (tels que virus, vers et les chevaux de Troie) ;

d’endommager, troubler ou perturber les Services, les serveurs et/ou les réseaux connectés aux Services ;

de modifier, adapter ou pirater le Site ou modifier un autre site pour laisser entendre qu’il est lié au Site ;

d’utiliser les Services pour s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou dans celui d’Uptale ou de procéder à toute activité qui pourrait endommager, contrôler, interférer avec tout système informatique de tiers ou d’Uptale et violer son intégrité et sa sécurité ;

de publier ou plus largement rendre disponible des Contenus et des déclarations préjudiciables à l’image et à la réputation de Novaldis ;

de collecter ou stocker des données personnelles des Utilisateurs à moins que cette collecte soit effectuée conformément à la loi applicable en matière de données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer Novaldis sans délais de toute plainte, réclamations ou poursuites concernant les Contenus.

8 - Garantie de l'utilisateur :

L’Utilisateur garantit Novaldis contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Novaldis pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

L’Utilisateur accepte d’indemniser Novaldis et de la dégager intégralement de toute responsabilité au titre de tout préjudice, perte, demande, coût, dépense, taxe ou impôt (y compris tous frais d’expertise ou juridiques) qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, de toute action de tout tiers à son encontre au titre des CGU (ou de toute opération y relative) ou en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de toute stipulation des CGU.

9 - Sanction des manquements :

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Novaldis se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès au site de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site ;

publier sur le Site tout message d’information que Novaldis jugera utile ;

avertir toute autorité concernée ;

engager toute action judiciaire.

10 - Obligations de Novaldis :

Novaldis s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

A ce titre, les Services sont fournis en l’état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. Novaldis ne peut notamment pas garantir que les Services fonctionneront sans interruptions et qu’ils seront exempts d’erreurs ou de virus. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place un dispositif de protection de son système d’information et de sauvegarde de ses données adéquat, destiné à lutter contre les virus, éléments contaminants, tentatives d’accès frauduleux et pertes de données.

Novaldis n’intervient qu’en tant qu'éditeur de site. Elle n’est susceptible d’intervenir sur les Contenus que pour des nécessités liées au fonctionnement du site.

En conséquence, Novaldis ne peut être tenue pour responsable des Contenus et Formations, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus et Formations préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Novaldis selon les modalités prévues par l’article 16.2, Uptale se réservant de prendre les mesures décrites à l’article12.

Dans toute la mesure permise par la loi, Novaldis décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel, y compris des Contenus et Formations, l’Utilisateur devant, lorsque son abonnement le permet, en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre dans ce cas à aucun dédommagement à ce titre.

Novaldis s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Novaldis se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

Novaldis ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Novaldis ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11 - Droit de propriété intellectuelle de Novaldis :

L’Utilisateur reconnaît que le Site, les Services et les structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, méthodologies, technologies, équipement, logo, graphique, interface utilisateur, photos, marque, éléments interactifs ou tout autre type de contenu utilisés par Novaldis pour fournir les Services, y compris tout brevet, droit d’auteur, secret d’affaire et autre droit de propriété, appartiennent à Novaldis.

Novaldis concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation au Site pour les besoins de la fourniture des Services.

Novaldis demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le site et les programmes qui y sont associés. Les CGU n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.

12 - Contenus :

OVH est un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (la « LCEN »). Uptale n’est donc pas tenue de surveiller les Contenus et Formations et n’a pas connaissance des Contenus et Formations.

Conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN, Novaldis met à disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible leur permettant de signaler à Novaldis des Contenus qui fontl’apologie des crimes contre l’humanité, qui incitent à la haine raciale ou de pornographie enfantine.

De tels contenus peuvent être signalés en écrivant à l’adresse email suivante : novaldis@hotmail.com ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet et en indiquant la date, l’identité de l’Utilisateur, l’adresse URL du contenu signalé, sa description et l’identification de l’auteur.

L’Utilisateur est informé que Novaldis doit ensuite informer sans délai l’autorité publique compétente de la présence du contenu illicite signalé à Novaldis.

Conformément aux articles 6-I-3 et 6-I-5 de la LCEN, Novaldis est tenue de retirer les contenus illicites, ou de rendre l’accès à de tels contenus impossible, dès que Novaldis aura eu connaissance par notification de la présence d’un tel contenu.

Une telle notification doit être effectuée par écrit à l’adresse email suivante : Novaldis@hotmail.com et contenir les éléments suivants :

la date de la notification ;

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Les contenus notifiés de manière abusive comme étant illicites ayant pour but d’obtenir leur retrait peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de telles notifications.

L’Utilisateur est informé que Novaldis peut être légalement contraint de communiquer un Contenu ou une information en sa possession concernant l’Utilisateur conformément à (i) la loi applicable et (ii) aux injonctions judiciaires exigeant la communication de données personnelles dans le cadre d’une investigation.

13 - Liens et sites tiers :

Novaldis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Sites.

Novaldis n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Novaldis n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

14 - Données à caractère personnel :

Données à caractère personnel collectées par Uptale pour les besoins d'utilisation ddu site

Les données à caractère personnel de l'utilisateur communiquées lors de la création de son Espace Personnel ou lors de l’utilisation du Site et des Services sont collectées et traitées par Novaldis.

Novaldis traite les données à caractère personnel de l'utilisateur afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par Novaldis s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, Uptale collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement.

Les données collectées sont traitées exclusivement par Novaldis et ses prestataires de services.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies à Novaldis. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Novaldis à l’adresse suivante : Novaldis@hotmail.com. L’Utilisateur a également la possibilité d’adresser des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après sa mort.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par Uptale constitue une violation du RGPD.

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, Uptale est susceptible d’utiliser des cookies pour (i) faciliter la navigation sur le Site, (ii) réaliser des statistiques qui sont stockées sur l’appareil utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site et (iii) envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. L’Utilisateur peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

15 - Modifications :

Novaldis se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Par exception à ce qui précède, Uptale pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16 - Langue :

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17 - Lois applicables et juridication :

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conformément aux articles L.611-1 du Code de la consommation, le Visiteur est informé qu’il peut avoir recours à la médiation conventionnelle ou à un système alternatif de résolution des litiges tels que prévus dans le Code de la consommation pour résoudre un litige qui l’oppose à Uptale.

18 - Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 11-05-2019.