Consultez nos conditions générales pour comprendre les règles et les conditions qui régissent l'utilisation de notre site web d'e-commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Révisées en 2023

PRÉAMBULE

Le site vasser.pro (ci-après le « Site internet ») est la propriété de la société NOVALDIS S.A.S en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société NOVALDIS S.A.S. Le Site est exploité par la société NOVALDIS S.A.S (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client-consommateur (au sens de l'article préliminaire de la loi n°2014-344) (ci-après le « Client »). À tout moment, le Vendeur pourra être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site internet, sur un Site internet annexe dirigé par la société NOVALDIS S.A.S, tout acte de vente via un ou plusieurs Marketplace, commande sur devis, commande émise par notre service commercial à la demande du client, que ce soit sur simple appel du client, devis retourné par tous moyens du client ou à l'emporté, est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site. Les Conditions Générales de Vente qui s'appliquent, sont celles valables pour les consommateurs. En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil.

1 - MODALITÉS DE COMMANDE :

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine (Monaco, Corse et îles sous conditions tarifaires spéciales). Les commandes sont effectuées :

• Via le Site, sur devis, émise par notre service commercial à la demande du client, à l'emporté, que ce soit sur simple appel du client, devis retourné par tous moyens du client ou à l'emporté avec l'édition d'un Bulletin de Livraison signé par le client ou envoyé par mail faisant foi de bonne livraison.

Toute commande payée dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales de Vente entraînera la réception d'un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail utilisée par le Client lors de l'ouverture de son compte sur le Site au plus tard au moment de la livraison. Cet e-mail récapitulera les éléments de la commande du Client et les informations y afférentes : le nom et les coordonnées du Vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation (uniquement lors d'un achat via le site internet), le produit commandé, la référence de celui-ci, son prix et les informations relatives à la réception du produit, ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. La vente ne sera considérée comme conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations inscrites par le Client dans son compte utilisateur du Site engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit commandé par le Client. Les délais de livraison seront affichés lors de la sélection des produits par le Client. Il est précisé que pour les livraisons à Monaco, en Corse et dans les îles sans ponts, les délais indiqués pourront être décalés de 7 jours supplémentaires. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation de la commande.

Pour la bonne exécution de la livraison, le Client devra remplir avec soin, au moment de la commande, l'adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable. Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison en point relais, à domicile ou sur lieu de travail (la commande étant livrée au pied du camion). Les délais de disponibilité comme d'expédition seront ceux de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

2 - PRODUITS :

S'agissant des photos, la couleur des produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le Client. Il est fortement conseillé au Client de faire installer les articles vendus par la société NOVALDIS S.A.S par un professionnel dument habilité. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cadre de malfaçons dues à l’installation.

3 - PRIX :

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le prix du transport qui sera indiqué lors de la validation de la commande par le client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l'achat et sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation de commande. Il comprend le prix des produits et les éventuels frais de transport. Les commandes sont payables selon les modalités décrites à l'article 4 des Conditions Générales de Vente. Les prix sont affichés sous réserve d'erreur manifeste à l'appréciation du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande sans motif, le Client accepte systématiquement cette annulation sans exiger l'expédition de l'article ni dédommagement.

4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :

Le paiement des produits pourra être effectué sur le Site par carte bancaire, chèque ou virement. Le Client validera son panier et le prix total de sa commande. La vente sera alors conclue sous condition résolutoire de la disponibilité du produit et donc de l'envoi d'une confirmation par e-mail par le Vendeur.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits non payés.

Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire via un serveur sécurisé bancaire dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire du Client est directement dirigé vers les serveurs de la banque. La commande du Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

5 - DISPONIBILITES :

Les produits sont disponibles selon les délais affichés sur la page du produit sélectionné. Dans l'hypothèse où, malgré l'e-mail de confirmation de la commande d'un produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors informé par email et pourra dans ce cas choisir d'attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l'annulation de sa commande. Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, soldes, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client.

6 - ANNULATIONS :

Le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande après l'avoir validée et ce, avant l'expédition de la commande. Le Client sera remboursé. Pour cela, il devra adresser sa demande d'annulation par email à : service-client@vasser.pro ou par messagerie d’une Marketplace associée au Vendeur. L'annulation sera prise en compte après un délai de traitement de 1 jour ouvré. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande du Client, et ce par le même moyen de paiement que celui effectué par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée par un Client sur l’ensemble des supports de vente dirigés par la société NOVALDIS S.A.S et ce, sans motif. Si le paiement du Client est en attente, le simple refus de la commande par le Vendeur suffira à annuler définitivement la commande. Si le paiement a déjà été réalisé et encaissé par le Vendeur, le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui effectué par le Client dans les conditions normales de remboursement.

7 - RETRACTATION :

Conformément aux dispositions visées sous l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation dans le cadre de son achat en ligne. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la réception des produits commandés auprès du Vendeur, sans que le Client ait à justifier de motifs. Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour resteront à la charge du Client. En cas de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant la volonté du Client de se rétracter. A réception du formulaire de rétractation complété, le Client dispose de 14 jours pour restituer le(s) bien(s) au Vendeur à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Le bon de retour est adressé dès réception de la décision du Client d'exercer son droit de rétractation. Le Client doit apposer le bon de retour de manière visible sur le colis et renvoyer ce colis à l'adresse communiqué. Tout colis non identifié par le service après-vente du Vendeur ou non réceptionné à l'adresse indiquée sera systématiquement refusé. Lors du retour, il est recommandé au Client de sur-emballer les emballages d'origine des produits : seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine seront acceptés par le Vendeur. L'ensemble des produits retournés doit être intact et en bon état, permettant leur commercialisation. A défaut, le Vendeur sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné en plus des frais de retour. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au service après-vente, le Vendeur se réserve le droit de retourner le produit en l'état au Client ou d’appliquer une décote fixée librement par le vendeur. Le remboursement ou l'échange suppose que le produit n'a pas été endommagé ou n'a pas été renvoyé incomplet. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol, de spoliation ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun des frais de retour, ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du consommateur. De manière générale tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le remboursement sera différé jusqu'à la récupération des biens, ou la réception de la preuve de leur réexpédition par le Client à savoir : Copie du bon de transport mentionnant : - le nom et l'adresse de l'expéditeur, - le nom et l'adresse du destinataire, - la date d'expédition, - le numéro de la commande initiale, - le nombre de colis, - le poids, - la nature du produit. Les présent droits de rétractation ne s'appliquent pas aux ventes sur devis, par téléphone, fax, mail, réalisées par notre service commercial ou à l'emporté.

8 - FRAIS DE PORT :

Le panier indique par défaut les frais de port pour la France Métropolitaine (hors Corse et îles sans pont). Une fois que le Client a sélectionné son adresse de livraison, le panier est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination que le Client a choisi. L'exact montant de ses frais de port lui sera systématiquement indiqué dans son panier avant que celui-ci ne valide son achat.
Pour les ventes sur devis, par téléphone, fax, mail, réalisées par notre service commercial ou à l'emporté, les frais de port sont calculés par le vendeur et émis au cas par cas.

9 - LIVRAISON A DOMICILE :


Le panier du Client indique par défaut les frais de port pour la France Métropolitaine (hors Corse et îles sans pont). Les frais de transport pour la Corse et les îles sans pont seront étudiés au cas par cas.
Quand l'adresse de livraison est sélectionnée par le Client, le panier du Client est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port. L'exact montant des frais de port est donc systématiquement indiqué dans le panier du Client avant la validation de l'achat par le Client. En cas d’absence de la part du client lors d’une prise de rendez-vous transporteur, les frais de re livraison seront à la charge du client pour un montant identique au transport initial. Cette somme sera alors à envoyer par tous moyens du client à l'ordre de NOVALDIS S.A.S notifié du numéro de sa commande. Dès réception, le transporteur se chargera d'expédier la marchandise.

La livraison dite « à domicile » implique le déchargement des colis et marchandises au plus proche du domicile du Client. En aucun cas le transporteur sera amené à pénétrer à l’intérieur du domicile du Client, quelque soit la motivation de ce dernier. Le transporteur livre sur le domaine public, dépôt au sol des colis ou palettes. La manutention et l’installation sont à la charge du Client, en aucun cas ces prestations sont prévues lors d’une livraison au Client par le Vendeur. Le Client devra anticiper et prévoir à sa charge la main d’œuvre nécessaire à la manutention des marchandises jusqu’à son domicile ou l’endroit souhaité par le client. Le Vendeur, par le biais du transporteur, étant tenu de livrer au plus proche du domicile du Client, refusera systématiquement toute réclamation du Client sur un refus du transporteur d’aller au-delà de ses prestations.

10 - LIVRAISONS :

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine (Monaco, Corse et îles sous conditions tarifaires spéciales). Pour des raisons de contraintes logistiques, le Vendeur ne livre pas les départements et collectivités d'outre-mer. Le Client pourra choisir lors du passage de sa commande de se faire livrer à son domicile ou sur son lieu de travail (hors chantier). Pour tous les produits présents sur le Site du Vendeur, les délais de livraison sont affichés sur la fiche des produits. Les délais de livraison s'entendent hors week-end et jours fériés (du lundi au vendredi). Toutes les commandes passées sur le Site du Vendeur sont destinées à l'usage personnel ou professionnel des clients du Site. La livraison sera effectuée par transporteur suivant le poids et le volume du/des produit/s commandé/s par le Client. La livraison par transporteur sera effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client. Le Client devra alors vérifier, en présence du transporteur, le nombre, l'état et le contenu du colis. En cas de dommage constaté, le Client devra mentionner avec précision : la date, les dégâts, émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter le service client par mail à service-client@vasser.pro ou de la messagerie de la Marketplace suivi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans les 48H00. Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement dudit produit et à lire la notice d'emploi qui lui sera fournie avec.

11 - LIVRAISONS A DOMICILE :

Le Client pourra également se faire livrer à l'adresse de son choix, à savoir l'adresse de son domicile renseignée sous l'onglet « Mon Compte » ou toute autre adresse qu'il devra alors compléter dans les cases prévues à cet effet. La livraison à domicile est payante. Le montant des frais de livraison, sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation de la commande. Le type de livraison sera précisé dans l'e-mail d'expédition. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de contrôler l’état de la marchandise livrée, pour quelque motif que ce soit, le Client devra impérativement le mentionner sur le bordereau de transport et faire contresigner ce dernier par le transporteur.

12 - LIVRAISONS PAR ENVOI POSTAL :

Dans ce cas, le produit commandé sera envoyé au Client par le transporteur disponible sur le site. Pour la livraison par La Poste : En cas d'absence du Client à son domicile, le colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche. Le Client aura alors 14 jours pour aller chercher son colis. Si le Client ne se présentait pas dans le délai requis, le colis sera renvoyé au Vendeur. Dans l'hypothèse, où le Client souhaiterait de nouveau la livraison, les frais de transports égaux aux frais engagés seront à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait dû à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part du Client. En revanche, en cas de colis perdu dont la perte ne serait pas imputable au Client, le Client sera en droit de demander au Vendeur, l'expédition d'un produit identique à celui commandé. Si le produit commandé par le Client est signalé comme livré sur le suivi internet du colis (accessible via le lien adressé par email) mais que le Client ne l’a pas reçu, le Client devra impérativement signaler l’anomalie au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 72 heures suivant la date de livraison indiquée (le cachet de la poste faisant foi). Dans le cas contraire, la réclamation du Client ne sera pas recevable et le Vendeur ne pourra pas donner suite à sa demande.

13 - LIVRAISONS PAR TRANSPORTEUR :

La livraison par transporteur sera effectuée en bas de l'immeuble de l'adresse de livraison, au pied du véhicule de livraison. La livraison est effectuée dans un créneau horaire indiqué par le transporteur, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client. Il est précisé que le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de la propriété du Client. L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du Client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d'accès particulières…) entraîne la déduction des frais de retour, du remboursement de la commande. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le Client au préalable. Le Client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de ses colis. En cas de dommages constatés de la commande livrée, le Client mentionnera avec précision la date, les dégâts et émettra des réserves sur le bon de livraison et contactera le service Client du Vendeur par mail à service-client@vasser.pro. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

14 - FORCE MAJEURE :

Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves nationales et les accidents.

15 - RETOURNER UN PRODUIT :

Le Client (acheteur) dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un article au Vendeur (Vasser Pro), uniquement pour les commandes passées en ligne. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être dans son état neuf. Les produits "sur mesure" ne seront pas repris. Pour retourner un article par La Poste ou les services d’un transporteur auprès du Vendeur, le Client est invité à contacter le Vendeur afin d’organiser le retour. Dans les 72h après la livraison (avec ou sans réserves), si l’article du Client a été livré cassé, défectueux ou erreur sur le produit expédié, le Client devra fournir des photos du dommage ou de l'erreur de référence au Vendeur. Une étiquette de retour sera alors fournie au Client (uniquement pour les articles livrés cassé, défectueux ou erreur sur le produit expédié. Elle devra être collée de manière visible sur l’emballage du produit. S’il s’agit d’un colis de petite taille, le Client peut alors confier son colis au transporteur défini par le bon de retour fourni, et utiliser le numéro d’expédition du colis pour suivre le retour. Dans le cas d’un article lourd et encombrant, le Client sera contacté dans un délai de trois (3) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis. Un email sera alors envoyé au Client pour confirmer la réception de l’article retourné, par les services du Vendeur. Il sera demandé au Client d’emballer/ sur emballer le produit conformément à l’expédition de votre commande initiale (sur palette, filmé et sécurisé pour effectuer le transport retour). Le Vendeur ne reprendra que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état permettant leur commercialisation. Si le produit retourné par le Client arrive sans emballage et endommagé auprès de nos entrepôts, le Vendeur appliquera une décote sur le produit retourné. Les remboursements sont émis à réception de l’article par les services du Vendeur ou suite à la prise en charge par les transporteurs du Vendeur dans la limite des 14 jours légaux. Le remboursement est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la commande. Dans le cas d'un changement d'avis du Client ou tout autre raison que cassé, défectueux ou erreur sur le produit expédié, les frais de retour seront à sa charge. Le Client devra contacter le Vendeur afin que l'adresse de retour de l'article soit défini.

16 - LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, Le Client peut demander une médiation en contactant le centre de médiation de règlement amiable des huissiers de justice de son choix.

17 - GARANTIES :

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil. En cas d'action en garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ; Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, le Client sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les produits achetés à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou d'une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil). Le Client bénéficie de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Sur chaque fiche produit est indiquée la durée de garantie du produit. Les garanties constructeur des produits commercialisés par le Vendeur ne couvrent pas: Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...), L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...) Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. Le Vendeur s'engage à transmettre la demande du Client auprès du fabricant, pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier par le fabricant). Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande au Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus du dit devis, des frais d'expertise pourront vous être facturés. En cas d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et correspondant au montant du devis, sera à faire parvenir au Vendeur. Le Client pourra contacter le Vendeur par mail à service-client@vasser.pro (réponse dans les 72H00 heures)

18 - DONNEES PERSONNELLES :

Chez NOVALDIS, nous sommes engagés à protéger les données personnelles de nos clients conformément aux lois et règlements en vigueur, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles que nous recueillons sont utilisées pour fournir des produits et des services de qualité à nos clients, ainsi que pour améliorer leur expérience sur notre site web. Nous recueillons uniquement les données personnelles nécessaires à ces fins, et nous ne les utilisons pas à d'autres fins sans le consentement explicite de nos clients.

• Informations de contact, telles que nom, adresse e-mail, numéro de téléphone


• Informations de paiement, telles que les informations de carte de crédit ou de compte bancaire


• Informations sur les commandes, telles que les produits commandés et les adresses de livraison


• Informations sur l'utilisation du site web, telles que les pages visitées et les interactions avec le site web



Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation abusive ou accès non autorisé. Nous ne partageons pas les données personnelles de nos clients avec des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour fournir les produits et services demandés, ou lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi. Nos clients ont le droit de demander l'accès à leurs données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, conformément à la législation en vigueur. Nous répondrons rapidement et efficacement à toute demande de ce type.

Nous sommes fiers de respecter les normes les plus strictes en matière de protection des données personnelles. Nous travaillons en permanence pour maintenir notre engagement envers la confidentialité et la sécurité des données de nos clients.

 

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