CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière révision le 12 avril 2024

PRÉAMBULE

Le site (ci-après le « Site internet ») est la propriété de la société NOVALDIS S.A.S en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société NOVALDIS S.A.S. Le Site est exploité par la société NOVALDIS S.A.S (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client-consommateur (au sens de l'article préliminaire de la loi n°2014-344) (ci-après le « Client »). À tout moment, le Vendeur pourra être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site internet, sur un Site internet annexe dirigé par la société NOVALDIS S.A.S, tout acte de vente via un ou plusieurs Marketplace, commande sur devis, commande émise par notre service commercial à la demande du client, que ce soit sur simple appel du client, devis retourné par tous moyens du client ou à l'emporté, est soumis à l'ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente.

Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site. Les Conditions Générales de Vente qui s'appliquent, sont celles valables pour les consommateurs. En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil.

1 - MODALITÉS DE COMMANDE :

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine (Monaco, Corse et îles sous conditions tarifaires spéciales). Les commandes sont effectuées :

  • Via le Site, sur devis, émise par notre service commercial à la demande du client, à l'emporté, que ce soit sur simple appel du client, devis retourné par tous moyens du client ou à l'emporté avec l'édition d'un Bulletin de Livraison signé par le client ou envoyé par mail faisant foi de bonne livraison.

Toute commande payée dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales de Vente entraînera la réception d'un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail utilisée par le Client lors de l'ouverture de son compte sur le Site au plus tard au moment de la livraison. Cet e-mail récapitulera les éléments de la commande du Client et les informations y afférentes : le nom et les coordonnées du Vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation (uniquement lors d'un achat via le site internet), le produit commandé, la référence de celui-ci, son prix et les informations relatives à la réception du produit, ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. La vente ne sera considérée comme conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations inscrites par le Client dans son compte utilisateur du Site engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit commandé par le Client. Les délais de livraison seront affichés lors de la sélection des produits par le Client. Il est précisé que pour les livraisons à Monaco, en Corse et dans les îles sans ponts, les délais indiqués pourront être décalés de 7 jours supplémentaires. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation de la commande.

Pour la bonne exécution de la livraison, le Client devra remplir avec soin, au moment de la commande, l'adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable. Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison en point relais, à domicile ou sur lieu de travail (la commande étant livrée au pied du camion). Les délais de disponibilité comme d'expédition seront ceux de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

2 - PRODUITS :

Les couleurs des produits peuvent varier par rapport à celles affichées sur la fiche produit, en raison des différences de configuration informatique du client. Il est recommandé de faire installer les articles par un professionnel agréé pour éviter tout problème de montage. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les défauts résultant de l'installation. Les images sont uniquement à titre indicatif et peuvent inclure des décors qui ne sont pas fournis par NOVALDIS S.A.S. En cas d'erreur dans la description du produit, la société se réserve le droit d'annuler la commande sans préavis.

3 - PRIX :

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le prix du transport qui sera indiqué lors de la validation de la commande par le client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l'achat et sera confirmé au Client dans le courriel de confirmation de commande. Il comprend le prix des produits et les éventuels frais de transport. Les commandes sont payables selon les modalités décrites à l'article 4 des Conditions Générales de Vente. Les prix sont affichés sous réserve d'erreur manifeste à l'appréciation du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande sans motif, le Client accepte systématiquement cette annulation sans exiger l'expédition de l'article ni dédommagement.

4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les produits peuvent être payés sur le site via carte bancaire, chèque ou virement. Après validation du panier par le client et confirmation du prix total de la commande, la vente est conclue sous réserve de la disponibilité des produits, confirmée par e-mail par le vendeur.

La propriété des biens vendus reste à la charge du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, incluant les frais accessoires. En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer les produits impayés.

Le règlement par carte bancaire s'effectue via Stripe, sans que Novaldis n'ait connaissance du numéro de carte. La commande n'est considérée comme effective qu'après accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le client est informé par e-mail. De plus, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client.

5 - DISPONIBILITES :


Les produits sont disponibles selon les délais affichés sur la page du produit sélectionné. Dans l'hypothèse où, malgré l'e-mail de confirmation de la commande d'un produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors informé par email et pourra dans ce cas choisir d'attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l'annulation de sa commande. Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, soldes, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client.

6 - ANNULATIONS :


Le client a la possibilité d'annuler sa commande après l'avoir validée, et ce, avant son expédition. Pour ce faire, il doit soumettre sa demande d'annulation via le formulaire de contact ou par messagerie sur une Marketplace associée au vendeur. L'annulation sera prise en compte dans un délai de traitement d'un jour ouvré. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande du client, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande sans motif, passée par un client sur tous les canaux de vente gérés par la société NOVALDIS S.A.S. En cas de paiement en attente, le simple refus de la commande par le vendeur entraînera l'annulation définitive de la commande. Si le paiement a déjà été effectué et encaissé, le vendeur remboursera le client par le même moyen de paiement utilisé initialement.

7 - RETRACTATION :


  • Selon l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation pour les achats effectués en ligne. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, sans obligation de justification.
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.
  • Les frais de retour sont à la charge du client en cas de rétractation.
  • Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai prévu, en utilisant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
  • Une fois le formulaire reçu, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le(s) produit(s) au vendeur à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Le retour doit être accompagné du bon de retour visible sur le colis.
  • Tout colis non identifié ou non réceptionné à l'adresse indiquée sera refusé. Il est recommandé au client de sur-emballer les emballages d'origine des produits et de les renvoyer dans leur intégralité pour qu'ils soient acceptés par le vendeur.
  • Tout produit retourné doit être en bon état et complet. En cas de défaut, le vendeur peut appliquer une décote sur le produit.
  • Le remboursement ou l'échange est conditionné par l'état intact du produit.
  • Le client peut choisir le mode d'envoi et souscrire une assurance pour le colis, mais tous les frais et risques liés au retour sont à sa charge.
  • Le remboursement sera effectué après réception des biens retournés ou réception de la preuve de réexpédition par le client.
  • Ces droits de rétractation ne s'appliquent pas aux ventes sur devis, par téléphone, fax, mail, ou à l'emporté.

8 - FRAIS DE PORT :

Le panier indique par défaut les frais de port pour la France Métropolitaine (hors Corse et îles sans pont). Une fois que le Client a sélectionné son adresse de livraison, le panier est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination que le Client a choisi. L'exact montant de ses frais de port lui sera systématiquement indiqué dans son panier avant que celui-ci ne valide son achat.
Pour les ventes sur devis, par téléphone, fax, mail, réalisées par notre service commercial ou à l'emporté, les frais de port sont calculés par le vendeur et émis au cas par cas.

Des frais supplémentaires de livraison peuvent être appliquées pour des évènements particuliers tels que la livraison en région montagneuse. Il se peut également que des frais de représentation soient demandés si la livraison ne peut pas avoir lieu (par exemple, un camion semi-remorque ne peut pas se rendre devant votre domicile) et qu'elle nécessite une représentation en véhicule léger.

9 - LIVRAISON A DOMICILE :


Le panier du Client indique par défaut les frais de port pour la France Métropolitaine (hors Corse et îles sans pont). Les frais de transport pour la Corse et les îles sans pont seront étudiés au cas par cas.
Quand l'adresse de livraison est sélectionnée par le Client, le panier du Client est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port. L'exact montant des frais de port est donc systématiquement indiqué dans le panier du Client avant la validation de l'achat par le Client. En cas d’absence de la part du client lors d’une prise de rendez-vous transporteur, les frais de re livraison seront à la charge du client pour un montant identique au transport initial. Cette somme sera alors à envoyer par tous moyens du client à l'ordre de NOVALDIS S.A.S notifié du numéro de sa commande. Dès réception, le transporteur se chargera d'expédier la marchandise.

La livraison dite « à domicile » implique le déchargement des colis et marchandises au plus proche du domicile du Client. En aucun cas le transporteur sera amené à pénétrer à l’intérieur du domicile du Client, quelque soit la motivation de ce dernier. Le transporteur livre sur le domaine public, dépôt au sol des colis ou palettes. La manutention et l’installation sont à la charge du Client, en aucun cas ces prestations sont prévues lors d’une livraison au Client par le Vendeur. Le Client devra anticiper et prévoir à sa charge la main d’œuvre nécessaire à la manutention des marchandises jusqu’à son domicile ou l’endroit souhaité par le client. Le Vendeur, par le biais du transporteur, étant tenu de livrer au plus proche du domicile du Client, refusera systématiquement toute réclamation du Client sur un refus du transporteur d’aller au-delà de ses prestations.

10 - LIVRAISONS :

Le Vendeur livre exclusivement en France Métropolitaine (Monaco, Corse et îles sous conditions tarifaires spéciales). Pour des raisons de contraintes logistiques, le Vendeur ne livre pas les départements et collectivités d'outre-mer. Le Client pourra choisir lors du passage de sa commande de se faire livrer à son domicile ou sur son lieu de travail (hors chantier). Pour tous les produits présents sur le Site du Vendeur, les délais de livraison sont affichés sur la fiche des produits. Les délais de livraison s'entendent hors week-end et jours fériés (du lundi au vendredi). Toutes les commandes passées sur le Site du Vendeur sont destinées à l'usage personnel ou professionnel des clients du Site. La livraison sera effectuée par transporteur suivant le poids et le volume du/des produit/s commandé/s par le Client. La livraison par transporteur sera effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client. Le Client devra alors vérifier, en présence du transporteur, le nombre, l'état et le contenu du colis. En cas de dommage constaté, le Client devra mentionner avec précision : la date, les dégâts, émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter le service client via notre formulaire de contact ou de la messagerie de la Marketplace suivi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans les 48H00. Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement dudit produit et à lire la notice d'emploi qui lui sera fournie avec.

11 - LIVRAISONS A DOMICILE :

Le Client pourra également se faire livrer à l'adresse de son choix, à savoir l'adresse de son domicile renseignée sous l'onglet « Mon Compte » ou toute autre adresse qu'il devra alors compléter dans les cases prévues à cet effet. La livraison à domicile est payante. Le montant des frais de livraison, sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation de la commande. Le type de livraison sera précisé dans l'e-mail d'expédition. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de contrôler l’état de la marchandise livrée, pour quelque motif que ce soit, le Client devra impérativement le mentionner sur le bordereau de transport et faire contresigner ce dernier par le transporteur.

12 - LIVRAISONS PAR ENVOI POSTAL :

Dans ce cas, le produit commandé sera envoyé au Client par le transporteur disponible sur le site. Pour la livraison par La Poste : En cas d'absence du Client à son domicile, le colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche. Le Client aura alors 14 jours pour aller chercher son colis. Si le Client ne se présentait pas dans le délai requis, le colis sera renvoyé au Vendeur. Dans l'hypothèse, où le Client souhaiterait de nouveau la livraison, les frais de transports égaux aux frais engagés seront à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait dû à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part du Client. En revanche, en cas de colis perdu dont la perte ne serait pas imputable au Client, le Client sera en droit de demander au Vendeur, l'expédition d'un produit identique à celui commandé. Si le produit commandé par le Client est signalé comme livré sur le suivi internet du colis (accessible via le lien adressé par email) mais que le Client ne l’a pas reçu, le Client devra impérativement signaler l’anomalie au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 72 heures suivant la date de livraison indiquée (le cachet de la poste faisant foi). Dans le cas contraire, la réclamation du Client ne sera pas recevable et le Vendeur ne pourra pas donner suite à sa demande.

13 - LIVRAISONS PAR TRANSPORTEUR :

  • La livraison par transporteur sera effectuée en bas de l'immeuble de l'adresse de livraison, au pied du véhicule de livraison.
  • La livraison est effectuée dans un créneau horaire indiqué par le transporteur, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
  • Le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de la propriété du client.
  • L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs).
  • Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'une semi-remorque.
  • Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison.
  • Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
  • Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.
  • L'impossibilité de livrer le client de son fait entraîne la déduction des frais de retour du remboursement de la commande. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée au préalable.
  • Le client doit vérifier, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de ses colis. En cas de dommages constatés, le client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter le service client du vendeur.
  • Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction.
  • Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi fournie.

14 - FORCE MAJEURE :

Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves nationales et les accidents.

15 - RETOURNER UN PRODUIT :

  • Le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un article au vendeur, uniquement pour les commandes passées en ligne.
  • L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, et être dans son état neuf.
  • Les produits "sur mesure" ne seront pas repris.
  • Pour retourner un article par La Poste ou les services d’un transporteur, le client est invité à contacter le vendeur pour organiser le retour.
  • Si l’article du client a été livré cassé, défectueux ou s'il y a une erreur sur le produit expédié, le client doit fournir des photos du dommage ou de l'erreur de référence au vendeur dans les 72 heures suivant la livraison.
  • Une étiquette de retour sera fournie au client dans ce cas, et elle devra être collée de manière visible sur l’emballage du produit.
  • Si le produit est lourd et encombrant, le client sera contacté dans un délai de trois jours ouvrés pour convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis.
  • Un email sera envoyé au client pour confirmer la réception de l’article retourné par les services du vendeur.
  • Le produit doit être emballé/ sur emballé conformément à l’expédition de la commande initiale pour être repris par le vendeur.
  • Le vendeur ne reprendra que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, et en bon état permettant leur commercialisation.
  • Si le produit retourné arrive sans emballage et endommagé auprès des entrepôts du vendeur, une décote sera appliquée sur le produit retourné.
  • Les remboursements sont émis à réception de l’article par les services du vendeur ou suite à la prise en charge par les transporteurs du vendeur dans les 14 jours légaux.
  • Le remboursement est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la commande.
  • En cas de changement d'avis du client ou pour toute autre raison que cassé, défectueux ou erreur sur le produit expédié, les frais de retour seront à la charge du client. Le client devra contacter le vendeur pour définir l'adresse de retour de l'article.

16 - LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt ni la durée de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, Le Client peut demander une médiation en contactant le centre de médiation de règlement amiable des huissiers de justice de son choix.

17 - GARANTIES :

  • Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  • En cas d'action en garantie légale de conformité :
    • Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
    • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
    • Pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, le Client sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les produits achetés à compter du 18 mars 2016.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou d'une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).
  • Le Client bénéficie de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
  • Les garanties constructeur des produits commercialisés par le Vendeur ne couvrent pas :
    • Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...)
    • L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite, à cet égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.
    • Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.
    • Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...)
  • Le Vendeur s'engage à transmettre la demande du Client auprès du fabricant, pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier par le fabricant).
  • Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande au Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
  • En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus du dit devis, des frais d'expertise pourront vous être facturés.
  • En cas d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et correspondant au montant du devis, sera à faire parvenir au Vendeur.
  • Le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact (réponse dans les 72 heures).

18 - DONNEES PERSONNELLES :

Chez NOVALDIS, nous sommes engagés à protéger les données personnelles de nos clients conformément aux lois et règlements en vigueur, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles que nous recueillons sont utilisées pour fournir des produits et des services de qualité à nos clients, ainsi que pour améliorer leur expérience sur notre site web. Nous recueillons uniquement les données personnelles nécessaires à ces fins, et nous ne les utilisons pas à d'autres fins sans le consentement explicite de nos clients.

Les types de données personnelles que nous recueillons peuvent inclure :
  • Informations de contact, telles que nom, adresse e-mail, numéro de téléphone
  • Informations de paiement, telles que les informations de carte de crédit ou de compte bancaire
  • Informations sur les commandes, telles que les produits commandés et les adresses de livraison
  • Informations sur l'utilisation du site web, telles que les pages visitées et les interactions avec le site web
  • ous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation abusive ou accès non autorisé. Les données personnelles de nos clients ne sont pas partagées avec des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour fournir les produits et services demandés ou lorsque la loi l'exige. Nos clients ont le droit de demander l'accès à leurs données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, conformément à la législation en vigueur. Nous traiterons rapidement et efficacement toute demande de ce type.

    Nous utilisons Google Analytics sur notre site web pour recueillir des informations sur l'utilisation que font nos visiteurs de celui-ci. Ces données nous aident à mieux comprendre les comportements de nos visiteurs et à améliorer leur expérience sur notre site. Les balises de Google Analytics nous permettent de collecter des données telles que le nombre de visiteurs, les pages consultées, la durée des visites et les sources de trafic. Ces données sont agrégées et anonymes, ne permettant pas d'identifier personnellement les visiteurs du site. Nous utilisons ces informations pour améliorer notre site et offrir une expérience de qualité à nos visiteurs. Nous ne partageons pas ces données avec des tiers, sauf si requis par la loi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à tout achat (ci-après “Commande”) de produits (ci-après “Produit(s)”) par toute personne physique ou morale (ci-après “l’Acheteur”) auprès de la société Vasser.Pro détenue par NOVALDIS SAS, ayant son siège social au 24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT à BIARRITZ, France, (ci-après, le "Marchand"), via le site de vente en ligne www.vasser.pro, propriété de NOVALDIS SAS (“la Plateforme”).

L’Acheteur est informé que :

- l'exécution d'une Commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ;

 

  1. Procédure d’achat

L'Utilisateur doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les offres de Produits visibles sur la Plateforme peuvent ne pas être actualisée au moment de la commande. Le client accepte l’annulation de la commande sans préavis ni recours.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. La commande sera dès lors annulée et le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum.

NOVALDIS SAS ne saurait être engagée dans la livraison d’articles dont la fabrication a été arrêtée par le ou les fabricants.

 

  1. Prix et paiement

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la Commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Seuls les moyens de paiement décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont acceptés.

L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. En cas de souscription à l’option de paiement en trois (3) fois (lorsqu’elle est proposée), l’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement de sa première mensualité, sa Commande sera immédiatement annulée.

  1. Livraison

4.1. Frais de livraison

Seules les commandes à destination de la France Métropolitaine font l’objet de livraisons par nos services. Les livraisons à destination de Monaco, de la Corse et des îles sans ponts feront l’objet de frais supplémentaires.

Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

L’Acheteur peut prendre connaissance des frais de livraison minimum applicables à la Commande au sein de son Panier.

Les frais de livraison annoncés peuvent notamment varier selon la quantité commandée et la zone de livraison.

Le montant total et définitif des frais de livraisons dont l’Acheteur doit s’acquitter pour sa Commande sont indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lors de la livraison dans des zones spécifiques : à Monaco, en Corse et dans les îles sans ponts.

4.2. Modalités d’expédition

 Afin d’assurer une livraison correctement exécutée, le Client s’engage à fournir avec soin une adresse e-mail et un numéro de téléphone.

L'Acheteur peut prendre connaissance des zones de livraison desservies par le Marchand et des modes de livraison possibles au sein de la fiche du Produit.

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande et dans le mail de confirmation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée au sein du mail de confirmation de la Commande.

Si le Marchand a manqué à son obligation de livrer le Produit dans le délai indiqué, l’Acheteur peut annuler sa Commande en respectant la procédure suivante :

- l'Acheteur doit enjoindre le Marchand, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client, de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

- Si le Marchand ne s’exécute pas à l'expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Marchand de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si le Marchand s'est exécuté entre-temps.

Cependant, l’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes si l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Marchand de livrer l’Acheteur.

En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand.

En cas d’annulation de Commande dans les conditions ci-dessus, le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été annulée.

Le Marchand peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits en état neuf, dans l’emballage d’origine intact, non-ouvert, dans un état permettant une nouvelle commercialisation immédiate de l’article sans recondionnement.

  1. Droit de rétractation

5.1. Existence du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

L’Acheteur ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation pour les Commandes de Produits :

- confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; ou - susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou

- qu’il a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ou

- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; ou

- les produits fabriqués à la demande (précisé dans la description de l’article sur la fiche produit).

5.2. La mise en œuvre du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé : - en se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais; ou

- par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué au Marchand sa décision de se rétracter.

Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, intact. Les Produits incomplets, endommagés, ouverts ou salis ne sont pas repris.

L’Acheteur est informé que les frais de retour sont à sa charge.

Les produits expédiés sur palette à l’origine, doivent l’être lors de leur retour. Ainsi, l’Acheteur s’engage à protéger l’article convenablement afin d’assurer la réception intacte de l’expédition.

Pour obtenir une estimation du coût de renvoi de ses Produits, l’Acheteur peut se rendre sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/envoyer#/). Cette estimation n’engage pas le Marchand. En tout état de cause, le prix à payer pour le renvoi de Produits peut varier en fonction du transporteur sélectionné.

5.3. Les conséquences du droit de rétractation

Le prix du Produit acheté et les frais de livraison initialement versés par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sont remboursés.

Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit.

Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, il peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (c’est à dire toutes autres manipulations que celles que l’Acheteur pourrait par exemple effectuer sur un Produit dans un magasin avant son achat).

  1. Les garanties légales

Les Produits vendus par le Marchand au sein du Site bénéficient (i) de la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie de vices cachés selon les modalités suivantes :

Nom et coordonnées du professionnel répondant des garanties légales

NOVALDIS SAS

24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT

05 59 43 87 00

[email protected]

6.1. Dispositions légales applicables

  • Garantie légale de conformité

Article L217-3 du code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

Article L217-4 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

  • Garantie de vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

6.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu des garanties légales

Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que, indépendamment de la garantie commerciale du Marchand ou de la Garantie Béton, le Marchand est tenu :

- des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ;

- des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

selon les modalités visées aux points 6.2.1. et 6.2.2. :

6.2.1. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie légale de conformité

  • Existence de la garantie légale de conformité

Le Marchand doit livrer un Produit conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il est notamment responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison du Produits, de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le Marchand ou réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte effectuée par l’Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Marchand.

Un Produit présente un défaut de conformité notamment dans les situations suivantes : - il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou autre caractéristique indiqué(e) par le Marchand au moment de la Commande ; - il est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Marchand et accepté par ce dernier au moment de la Commande ;

- il n’est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation indiquées par le Marchand au moment de la Commande ;

- il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit du même type ; - il n’est pas délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que l’Acheteur peut légitimement attendre ;

- il ne correspond pas à la quantité, qualité et aux autres caractéristiques que l’Acheteur peut légitimement attendre pour un Produit du même type eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Marchand.

  • Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne peut s'appliquer que si le défaut de conformité existe à la date de livraison du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison du Produit, sauf preuve contraire. Le Marchand peut combattre cette présomption.

Néanmoins, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si l’Acheteur a été spécifiquement informé du défaut de conformité et y a expressément consenti au moment de la Commande (par exemple, si le Marchand en a informé l’Acheteur) ;

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour faire jouer la garantie légale de conformité.

Pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur doit informer le Marchand par écrit de la non-conformité du Produit dans les délais susvisés.

La procédure est gratuite.

  • Contenu de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme. Si le choix de l’Acheteur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Marchand peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.

L’Acheteur a droit au remboursement intégral ou au remboursement partiel dans les cas suivants :

- lorsque le Marchand refuse toute mise en conformité ; ou

- lorsque la réparation et le remplacement du produit non-conforme interviennent dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la demande de l’Acheteur ou occasionnent un inconvénient majeur pour l’Acheteur ; ou

- lorsque l’Acheteur a définitivement pris à sa charge les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme ou l'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou

- lorsque malgré la tentative de mise en conformité du Marchand, la non-conformité persiste ; ou

- lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que le remboursement intégral ou partiel soit immédiat

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du code de la consommation; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

6.2.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie de vices cachés

  • Existence de la garantie de vices cachés

Le Marchand doit garantir l’Acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue.

  • Conditions de mise en oeuvre de la garantie de vices cachés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit : 1. être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ; et

  1. rendre le Produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; et 3. exister au moment de l'achat.

Néanmoins, le Marchand n'est pas tenu des vices apparents lors de l'achat et des vices dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice, dans la limite de cinq (5) ans à compter de la Commande.

Pour mettre en oeuvre la garantie de conformité, l'Acheteur doit :

- informer le Marchand par écrit des vices cachés dans les délais ci-dessus visés ; et - prouver l'existence du vice caché.

La procédure est gratuite.

L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix : - garder le Produit et demander au Marchand une réduction du prix, ou - rendre le Produit au Marchand et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

  • Contenu de la garantie de vices cachés

Si le Marchand ignorait les vices de la chose, il est tenu (i) à la restitution du prix et (ii) à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Marchand connaissait les vices de la chose, il est tenu (i) la restitution du prix et (ii) de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.

  1. GARANTIE COMMERCIALE

La durée de la garantie commerciale est de 2 ans.

Nom et coordonnées du professionnel répondant de la Garantie Commerciale

NOVALDIS SAS

24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT

05 59 43 87 00

[email protected]

 

  1. Règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via son Compte Personnel.

L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE MARCHAND ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

  1. Eco-participations et reprise des produits usagés

Conformément à la réglementation applicable, le Marchand est enregistré au Registre national des metteurs de produits [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024] sous le n° [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024].

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-161 et suivants du Code de l'Environnement, le Marchand propose une reprise gratuite des produits usagés de l’Utilisateur pour les filières REP suivantes [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024] , dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

Les modalités opérationnelles de reprise des produits usagés sont les suivantes: [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024].


ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de

NOVALDIS SAS

24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT

05 59 43 87 00

[email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de ma Commande portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous :

Numéro de commande : ___________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________________________

Nom de l’Acheteur : ______________________________________________

Adresse de l’Acheteur : ___________________________________________

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): _______________________________ Date : _______________________________

(*) Rayez la mention inutile.