CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à tout achat (ci-après “Commande”) de produits (ci-après “Produit(s)”) par toute personne physique ou morale (ci-après “l’Acheteur”) auprès de la société Vasser.Pro détenue par NOVALDIS SAS, ayant son siège social au 24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT à BIARRITZ, France, (ci-après, le "Marchand"), via le site de vente en ligne www.vasser.pro, propriété de NOVALDIS SAS (“la Plateforme”).

L’Acheteur est informé que :

- l'exécution d'une Commande implique systématiquement la connaissance préalable et l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ;

 

2. Procédure d’achat

L'Utilisateur doit sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur.

Les offres de Produits visibles sur la Plateforme peuvent ne pas être actualisée au moment de la commande. Le client accepte l’annulation de la commande sans préavis ni recours.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. La commande sera dès lors annulée et le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum.

NOVALDIS SAS ne saurait être engagée dans la livraison d’articles dont la fabrication a été arrêtée par le ou les fabricants.

 

3. Prix et paiement

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au moment de la Commande. Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Seuls les moyens de paiement décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont acceptés.

L’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement, sa Commande sera immédiatement annulée. En cas de souscription à l’option de paiement en trois (3) fois (lorsqu’elle est proposée), l’Acheteur est informé qu’en cas de défaut de paiement de sa première mensualité, sa Commande sera immédiatement annulée.

4. Livraison

4.1. Frais de livraison

Seules les commandes à destination de la France Métropolitaine font l’objet de livraisons par nos services. Les livraisons à destination de Monaco, de la Corse et des îles sans ponts feront l’objet de frais supplémentaires.

Les prix de vente indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

L’Acheteur peut prendre connaissance des frais de livraison minimum applicables à la Commande au sein de son Panier.

Les frais de livraison annoncés peuvent notamment varier selon la quantité commandée et la zone de livraison.

Le montant total et définitif des frais de livraisons dont l’Acheteur doit s’acquitter pour sa Commande sont indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lors de la livraison dans des zones spécifiques : à Monaco, en Corse et dans les îles sans ponts.

4.2. Modalités d’expédition

 Afin d’assurer une livraison correctement exécutée, le Client s’engage à fournir avec soin une adresse e-mail et un numéro de téléphone.

L'Acheteur peut prendre connaissance des zones de livraison desservies par le Marchand et des modes de livraison possibles au sein de la fiche du Produit.

Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’étape "Livraison de vos achats" lors de la passation de sa Commande et dans le mail de confirmation de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée au sein du mail de confirmation de la Commande.

Si le Marchand a manqué à son obligation de livrer le Produit dans le délai indiqué, l’Acheteur peut annuler sa Commande en respectant la procédure suivante :

- l'Acheteur doit enjoindre le Marchand, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client, de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

- Si le Marchand ne s’exécute pas à l'expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur peut librement annuler la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message électronique au Marchand dans son espace client.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Marchand de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, sauf si le Marchand s'est exécuté entre-temps.

Cependant, l’Acheteur peut annuler immédiatement sa Commande (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes si l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du Marchand de livrer l’Acheteur.

En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît que le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat conclu avec le Marchand.

En cas d’annulation de Commande dans les conditions ci-dessus, le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été annulée.

Le Marchand peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits en état neuf, dans l’emballage d’origine intact, non-ouvert, dans un état permettant une nouvelle commercialisation immédiate de l’article sans recondionnement.

5. Droit de rétractation

5.1. Existence du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

L’Acheteur ne peut notamment pas exercer son droit de rétractation pour les Commandes de Produits :

- confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; ou - susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou

- qu’il a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ou

- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; ou

- les produits fabriqués à la demande (précisé dans la description de l’article sur la fiche produit).

5.2. La mise en œuvre du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Marchand de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé : - en se connectant à son Compte Personnel et en lui adressant un email par ce biais; ou

- par l’envoi au Marchand du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. L'Acheteur doit également renvoyer le Produit au Marchand sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué au Marchand sa décision de se rétracter.

Le Produit doit être retourné complet (accessoires, notice...) dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, intact. Les Produits incomplets, endommagés, ouverts ou salis ne sont pas repris.

L’Acheteur est informé que les frais de retour sont à sa charge.

Les produits expédiés sur palette à l’origine, doivent l’être lors de leur retour. Ainsi, l’Acheteur s’engage à protéger l’article convenablement afin d’assurer la réception intacte de l’expédition.

Pour obtenir une estimation du coût de renvoi de ses Produits, l’Acheteur peut se rendre sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/envoyer#/). Cette estimation n’engage pas le Marchand. En tout état de cause, le prix à payer pour le renvoi de Produits peut varier en fonction du transporteur sélectionné.

5.3. Les conséquences du droit de rétractation

Le prix du Produit acheté et les frais de livraison initialement versés par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard) sont remboursés.

Le Marchand procèdera au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit.

Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, il peut utiliser un autre moyen qui n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (c’est à dire toutes autres manipulations que celles que l’Acheteur pourrait par exemple effectuer sur un Produit dans un magasin avant son achat).

6. Les garanties légales

Les Produits vendus par le Marchand au sein du Site bénéficient (i) de la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie de vices cachés selon les modalités suivantes :

Nom et coordonnées du professionnel répondant des garanties légales NOVALDIS SAS 24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT 05 59 43 87 00 service-client@vasser.pro

6.1. Dispositions légales applicables

• Garantie légale de conformité

Article L217-3 du code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

Article L217-4 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

• Garantie de vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

6.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu des garanties légales

Conformément aux dispositions du code de la consommation, il est rappelé que, indépendamment de la garantie commerciale du Marchand ou de la Garantie Béton, le Marchand est tenu :

- des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation ;

- des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

selon les modalités visées aux points 6.2.1. et 6.2.2. :

6.2.1. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie légale de conformité

• Existence de la garantie légale de conformité

Le Marchand doit livrer un Produit conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il est notamment responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison du Produits, de ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le Marchand ou réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte effectuée par l’Acheteur est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Marchand.

Un Produit présente un défaut de conformité notamment dans les situations suivantes : - il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou autre caractéristique indiqué(e) par le Marchand au moment de la Commande ; - il est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Marchand et accepté par ce dernier au moment de la Commande ;

- il n’est pas délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation indiquées par le Marchand au moment de la Commande ;

- il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit du même type ; - il n’est pas délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que l’Acheteur peut légitimement attendre ;

- il ne correspond pas à la quantité, qualité et aux autres caractéristiques que l’Acheteur peut légitimement attendre pour un Produit du même type eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Marchand.

• Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité ne peut s'appliquer que si le défaut de conformité existe à la date de livraison du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison du Produit, sauf preuve contraire. Le Marchand peut combattre cette présomption.

Néanmoins, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si l’Acheteur a été spécifiquement informé du défaut de conformité et y a expressément consenti au moment de la Commande (par exemple, si le Marchand en a informé l’Acheteur) ;

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour faire jouer la garantie légale de conformité.

Pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, l'Acheteur doit informer le Marchand par écrit de la non-conformité du Produit dans les délais susvisés.

La procédure est gratuite.

• Contenu de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur doit choisir entre (i) la réparation et (ii) le remplacement du Produit non conforme. Si le choix de l’Acheteur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Marchand peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.

L’Acheteur a droit au remboursement intégral ou au remboursement partiel dans les cas suivants :

- lorsque le Marchand refuse toute mise en conformité ; ou

- lorsque la réparation et le remplacement du produit non-conforme interviennent dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la demande de l’Acheteur ou occasionnent un inconvénient majeur pour l’Acheteur ; ou

- lorsque l’Acheteur a définitivement pris à sa charge les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non-conforme ou l'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou

- lorsque malgré la tentative de mise en conformité du Marchand, la non-conformité persiste ; ou

- lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que le remboursement intégral ou partiel soit immédiat

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du code de la consommation; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

6.2.2. Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie de vices cachés

• Existence de la garantie de vices cachés

Le Marchand doit garantir l’Acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue.

• Conditions de mise en oeuvre de la garantie de vices cachés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit : 1. être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ; et

2. rendre le Produit inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; et 3. exister au moment de l'achat.

Néanmoins, le Marchand n'est pas tenu des vices apparents lors de l'achat et des vices dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice, dans la limite de cinq (5) ans à compter de la Commande.

Pour mettre en oeuvre la garantie de conformité, l'Acheteur doit :

- informer le Marchand par écrit des vices cachés dans les délais ci-dessus visés ; et - prouver l'existence du vice caché.

La procédure est gratuite.

L’Acheteur qui souhaite mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix : - garder le Produit et demander au Marchand une réduction du prix, ou - rendre le Produit au Marchand et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

• Contenu de la garantie de vices cachés

Si le Marchand ignorait les vices de la chose, il est tenu (i) à la restitution du prix et (ii) à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Marchand connaissait les vices de la chose, il est tenu (i) la restitution du prix et (ii) de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.

7. GARANTIE COMMERCIALE

La durée de la garantie commerciale est de 2 ans.

Nom et coordonnées du professionnel répondant de la Garantie Commerciale NOVALDIS SAS 24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT 05 59 43 87 00 service-client@vasser.pro

 

8. Règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Marchand via son Compte Personnel.

L’Acheteur est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent notamment dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE MARCHAND ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

10. Eco-participations et reprise des produits usagés

Conformément à la réglementation applicable, le Marchand est enregistré au Registre national des metteurs de produits [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024] sous le n° [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024].

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-161 et suivants du Code de l'Environnement, le Marchand propose une reprise gratuite des produits usagés de l’Utilisateur pour les filières REP suivantes [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024] , dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

Les modalités opérationnelles de reprise des produits usagés sont les suivantes: [Inscription en cours, non réalisée au 13/05/2024].

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de

NOVALDIS SAS

24 BOULEVARD MARCEL DASSAULT

05 59 43 87 00

service-client@vasser.pro :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de ma Commande portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous :

Numéro de commande : ___________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________________________

Nom de l’Acheteur : ______________________________________________

Adresse de l’Acheteur : ___________________________________________

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): _______________________________ Date : _______________________________

(*) Rayez la mention inutile.